Association suisse des traducteurs-jurés
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Association suisse des traducteurs-jurés

Conditions d'assermentation des TJ en Suisse et en Europe

Rapport pour la Commission d’examen des traducteurs-jurés, octobre 2014

Le traducteur-juré en Suisse et en Europe

 

«Quand, à la technicité des règles [de droit] et du langage, s’ajoute le défi de présenter en plusieurs langues un système juridique qui est lui-même hybride par ses traditions et méthodes, le langage juridique cesse d’être un simple sujet de préoccupation: il devient l’objectif de recherches indispensables

 

Michel Plourde in «Langage du droit et traduction. Essais de jurilinguistique»

 

Sommaire

1       Introduction. 3

2       Qu’est-ce qu’un traducteur-juré?. 3

2.1         Compétences du traducteur-juré. 3

3       Conditions d’assermentation en Suisse. 4

3.1         Genève. 4

3.2         Neuchâtel 7

3.3         Zurich. 7

4       Conditions d’assermentation en Europe. 8

4.1         Allemagne (état avril 2013). 8

4.2         Autriche. 9

4.3         Belgique. 10

4.4         Bulgarie. 12

4.5         Croatie. 12

4.6         Espagne. 13

4.7         Finlande. 15

4.8         France. 16

4.9         Italie. 19

4.10      Grèce. 21

4.11      Pologne. 21

4.12      Portugal 22

4.13      Roumanie. 22

4.14      Royaume-Uni 22

4.15      Turquie. 22

5       Synthèse. 23

5.1         Traducteur/interprète juré (ou judiciaire). 23

5.2         Comment trouver un traducteur/interprète?. 24

6       Conclusion. 25

1    Introduction

Le présent document a pour objectifs de présenter le métier de traducteur-juré, les compétences requises pour l’exercer et les conditions d’assermentation en Suisse et dans d’autres pays européens. Il montre le contexte européen dans lequel s’inscrit le statut de traducteur-juré tel que défini dans la loi et le règlement genevois sur les traducteurs-jurés et démontre l’importance de maintenir ce statut.

2    Qu’est-ce qu’un traducteur-juré?

Un traducteur produit un document écrit en traduisant un texte d’une langue dans une autre langue. Un traducteur juridique doit non seulement maîtriser les notions de base et la terminologie du droit, mais également le domaine auquel ce droit est appliqué. La traduction juridique est au cœur de la communication multilingue car elle permet aux individus, aux entreprises, aux institutions juridiques et aux services publics de communiquer malgré les différences de langue et de culture, à l’intérieur et au-delà des frontières nationales. Elle requiert la connaissance d’une terminologie spécialisée et des conventions linguistiques en vigueur dans les documents concernés.

Les règles professionnelles régissant les connaissances linguistiques et les compétences en traduction, ainsi que la connaissance des systèmes, des procédures, de la terminologie et des conventions linguistiques applicables à des cas particuliers sont des éléments très importants lorsque l’on cherche un traducteur juridique.

2.1  Compétences du traducteur-juré

Le traducteur-juré doit au moins avoir des compétences en trois domaines:

 

Droit: connaître les systèmes juridiques de ses langues de départ et de sa/ses langue/s d’arrivée, maitriser le langage juridique de sa/ses langue/s d’arrivée. 

Linguistique: connaître une ou plusieurs langues étrangères et maîtriser parfaitement sa/ses langue/s d’arrivée. 

Traduction: maîtriser les techniques de traduction pour être capable de traduire des textes sans en modifier ni le fond ni la forme, ce qui exige des qualités d’analyse et de rigueur ainsi que le sens de la précision.

Il est important de ne pas confondre le métier de traducteur avec celui de traducteur-juré. Tout le monde peut s’autoproclamer traducteur car ce n’est pas un métier protégé. En revanche, le statut de traducteur-juré est le plus souvent réglementé. Idéalement, c’est un diplômé universitaire au bénéfice d’une solide expérience dans la traduction juridique confirmée par la réussite d’un examen, ce qui fait de lui un expert.

Attention aussi à ne pas confondre le métier de traducteur avec celui d’interprète. La grande différence entre ces deux métiers est le moyen de communication employé par chacun: l’écrit pour le premier et l’oral pour le second. Ces activités sont bien distinctes dans la mesure où leurs exigences et leur finalité diffèrent. Le traducteur travaille sur la langue écrite en prenant du temps car il lui faut traduire du mieux possible et de manière fidèle alors que l’interprète doit retranscrire dans l’immédiat et sans préparation tous types de discours ou de conversation.

3    Conditions d’assermentation en Suisse

3.1  Genève

 

Le processus d’homologation mis en place à Genève intègre des éléments relatifs à l’expérience professionnelle (nombre d’années de pratique), à la moralité (certificat

de bonnes mœurs et de non-poursuite, pas de casier judiciaire), à la formation

(Master requis) et à la certification (examen formel). Un grand niveau de professionnalisme et de conscience professionnelle sont exigés des traducteurs-jurés dans un processus d’homologation complet.

 

En Suisse, seuls Neuchâtel (traducteur) et Zurich (interprète) connaissent un statut similaire.

Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ) du 7 juin 2013

Chapitre I Principe et conditions Art. 1 Principe 1 L’activité de traducteur-juré consiste à traduire par écrit, avec exactitude et intégrité, principalement à partir d’une autre langue vers le français, ou subsidiairement du français vers une autre langue, tout document dont la traduction nécessite une certification officielle. 2 Pour être autorisées à porter le titre et à exercer l’activité de traducteur-juré dans le canton, les personnes remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être assermentées par le Conseil d’Etat. 3 L’assermentation n’est pas accordée pour le seul exercice de la traduction du français vers une ou plusieurs autres langues. Art. 2 Conditions 1 Selon le principe défini à l’article 1, l’assermentation en qualité de traducteur-juré peut être sollicitée par toute personne remplissant les conditions suivantes:

  1. a) être titulaire d’un diplôme universitaire au niveau maîtrise ou licence délivré par un organisme étatique:

1° en matière de traduction et justifier, postérieurement à son obtention, d’une pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d’activité professionnelle régulière pendant 3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant immédiatement la demande d’assermentation,

2° dans une autre branche et justifier, postérieurement à son obtention, d’une pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d’activité professionnelle régulière pendant 5 ans, compris dans un délai de 7 ans précédant immédiatement la demande d’assermentation;

  1. b) s’agissant de la nationalité ou du permis, être:

1° de nationalité suisse ou,

2° ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange titulaire d’un titre de séjour ou d’une autorisation frontalière valable l’autorisant à exercer une activité lucrative indépendante ou,

3° ressortissant d’un Etat tiers titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) l’autorisant à exercer une activité lucrative indépendante ou titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ou pouvant se prévaloir des dispositions de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999;

  1. c) avoir un domicile privé ou professionnel dans le canton de Genève;
  2. d) vivre ou avoir vécu à Genève ou dans la région pendant 3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant immédiatement la demande d’assermentation;
  3. e) offrir par ses antécédents et son comportement toute garantie d’honorabilité et de solvabilité;
  4. f) ne pas être au bénéfice d’un contrat de travail ou de tout autre rapport contractuel impliquant un lien de subordination, pour une part importante de son activité professionnelle, auprès d’une organisation internationale ou auprès d’une représentation diplomatique étrangère.

2 Les conditions énoncées à l’alinéa 1 doivent être maintenues pendant toute la période durant laquelle le traducteur-juré est autorisé à exercer cette activité et à en porter le titre. 3 L’assermentation peut être sollicitée pour 4 langues au maximum.

 

Chapitre III Statut des traducteurs-jurés Art. 6 Sceau 1 Les traducteurs-jurés reçoivent, après leur assermentation, un sceau comportant leur nom, prénom, qualité, ainsi que les armoiries du canton. 2 Ils sont tenus de restituer d’office ce sceau à l’autorité compétente, si leur autorisation est suspendue ou prend fin. Art. 7 Obligations et responsabilités 1 Les traducteurs-jurés ne peuvent apposer leur sceau que sur les traductions réalisées dans les combinaisons linguistiques pour lesquelles ils ont été assermentés. 2 Ils sont tenus de procéder en priorité aux traductions qui leur sont demandées par les services de l’Etat. 3 Ils sont également tenus d’effectuer en priorité les traductions, ainsi que les révisions de traductions réalisées par des tiers, qui leur sont demandées par les particuliers lorsqu’elles nécessitent une certification officielle. 4 Les traductions de documents officiels ne peuvent être effectuées qu’à partir de pièces originales ou de copies certifiées conformes par un officier public suisse. 5 Les traducteurs-jurés ont l’obligation de rendre des textes d’une présentation impeccable sur support papier, dactylographiés ou informatisés. Sur chaque page de traduction, le traducteur-juré doit apposer son sceau et son paraphe. La dernière page doit comporter son sceau ainsi que sa signature complète et originale. 6 Ils sont personnellement et exclusivement responsables des travaux sur lesquels ils apposent leur sceau. 7 Il est fait interdiction aux traducteurs-jurés d’effectuer des traductions en relation avec leurs propres affaires professionnelles ou personnelles, ou encore avec les affaires professionnelles ou personnelles de leur éventuel employeur. 8 Les traducteurs-jurés sont tenus de garder le secret sur les traductions qu’ils effectuent. 9 Ils ont l’obligation d’aviser l’autorité compétente de tout changement d’adresse ainsi que de toute modification de leur statut professionnel. 10 L’activité de traducteur-juré est compatible avec celle d’interprète. Art. 8 Tarif 1 Le Conseil d’Etat fixe par règlement le tarif des traductions. 2 Le tarif peut être différent selon les langues. Art. 9 Validité et renouvellement de l’autorisation 1 Tous les 5 ans, à compter de l’assermentation ou du dernier renouvellement de l’autorisation, l’autorité compétente vérifie que le traducteur-juré remplit toujours les conditions nécessaires à exercer cette activité et à en porter le titre. 2 L’autorité compétente contrôle notamment le domicile du traducteur-juré, son statut professionnel et s’il a une pratique régulière de la traduction dans les combinaisons linguistiques pour lesquelles il a été assermenté. 3 La confirmation de l’autorisation pour une nouvelle période de 5 ans a lieu par décision de l’autorité compétente. 4 L’autorité compétente perçoit un émolument, dont le montant et les modalités de perception sont fixés par règlement.

3.2  Neuchâtel

Le canton de Neuchâtel connaît également le système des traducteurs-jurés avec un tarif officiel avec toutefois moins de combinaisons linguistiques qu’à Genève.

http://www.ne.ch/autorites/CHAN/Pages/traducteurs-jures.aspx

Les traductrices et traducteurs-jurés du canton de Neuchâtel sont à votre service pour la traduction écrite de tout document nécessitant une certification officielle.

Tout nouveau poste libre fait l’objet d’une mise au concours public.

Le site renvoie à la Chancellerie d’État de Genève:

«Note: La chancellerie d’État de Genève, 022 327 95 00, possède l’adresse de traducteurs-jurés dans un grand nombre de langues.»

3.3  Zurich

Le canton de Zurich connaît, depuis 2003, un système de registre dans lequel

figurent uniquement les interprètes judiciaires ayant achevé leur formation (CAS en

interprétation judiciaire) auprès de la HES de Winterthur avec un tarif officiel pour l’interprétation. Aucun barème n’est recommandé pour les traductions qui ne sont pas réglementées.

Les interprètes judiciaires figurant dans la liste officielle du registre cantonal

zurichois sont assimilés aux salariés des fonctionnaires cantonaux avec prélèvement

de l’AVS, AI, etc. Ils bénéficient des réductions accordées aux fonctionnaires dans

les centrales d’achat cantonales.

  

4    Conditions d’assermentation en Europe

4.1      Allemagne (état avril 2013)

 

Cf. document «Laendervergl-Beeidigung 12 04 2013» élaboré par Natascha Dalügge-Momme, présidente de FIT Europe (centre régional de la Fédération Internationale des Traducteurs qui représente actuellement 49 associations de traducteurs et interprètes européennes)

Il est intéressant de relever que plusieurs länder allemands prévoient le retrait de l’assermentation lorsqu’un traducteur assermenté auprès du land n’y est plus domicilié.

et aussi:

en allemand:

www.justiz-dolmetscher.de/voraussetzungen.jsp

en français:

www.justiz-dolmetscher.de/voraussetzby3.jsp

 

4.2  Autriche

  • 2 SDG Voraussetzungen für die Eintragung in die Liste der allgemein beeideten und gerichtlich zertifizierten Sachverständigen und Dolmetscher

Für die Eintragung in die Gerichtssachverständigen- und Gerichtsdolmetscherliste für ein bestimmtes Fachgebiet müssen folgende Voraussetzungen gegeben sein:

  1. in der Person des Bewerbers
  2. a) Sachkunde und Kenntnisse über die wichtigsten Vorschriften des Verfahrensrechts, über das Sachverständigenwesen, über die Befundaufnahme sowie über den Aufbau eines schlüssigen und nachvollziehbaren Gutachtens,(connaissances des principales dispositions du droit procédural, de l’expertise, de la rédaction de constats et de l’articulation d’une expertise concluante et compréhensible)
  3. b) zehnjährige, möglichst berufliche Tätigkeit in verantwortlicher Stellung auf dem bestimmten oder einem verwandten Fachgebiet unmittelbar vor der Eintragung (dix ans d’activités, si possible professionnelles, à un poste à responsabilité dans le même domaine spécialisé ou dans un domaine apparanté juste avant l’inscription); eine fünfjährige Tätigkeit solcher Art genügt, wenn der Bewerber als Berufsvorbildung ein entsprechendes Hochschulstudium oder Studium an einer berufsbildenden höheren Schule erfolgreich abgeschlossen hat. (cinq ans d’activités si diplôme universitaire ou d’une haute école)
  4. c) volle Geschäftsfähigkeit,
  5. d) körperliche und geistige Eignung,
  6. e) Vertrauenswürdigkeit,
  7. f) österreichische Staatsbürgerschaft oder die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats der Europäischen Union und der anderen Vertragsstaaten des Abkommens über den europäischen Wirtschaftsraum sowie der Schweizerischen Eidgenossenschaft, (nationalité autrichienne ou nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) gewöhnlicher Aufenthalt oder Ort der beruflichen Tätigkeit im Sprengel des Landesgericht, bei dessen Präsidenten der Bewerber die Eintragung beantragt, (séjour habituel ou lieu de l’activité professionnelle dans l’arrondissement judiciaire du Landesgericht auprès du président duquel le candidat a demandé son inscription)
  8. h) geordnete wirtschaftliche Verhältnisse,
  9. i) der Abschluß einer Haftpflichtversicherung nach § 2a;

1a. die ausreichende Ausstattung mit der für eine Gutachtenserstattung im betreffenden Fachgebiet erforderlichen Ausrüstung;

  1. der Bedarf an allgemein beeideten und gerichtlich zertifizierten Sachverständigen für das Fachgebiet des Bewerbers.(clause de besoin)


4.3  Belgique

L’assemblée plénière de la Chambre des Représentants a approuvé le 20 février 2014 le projet de loi de Mme Sonja Becq modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (voir http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/1499/53K1499006.pdf).

L’approbation de ce projet de loi est une première consécration pour la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes, qui se bat depuis plus de 30 ans pour que les traducteurs et interprètes jurés bénéficient d’un véritable statut en Belgique.

En effet, outre la création d’un registre national, ce projet de loi impose au candidat traducteur ou interprète juré de justifier qu’il dispose de l’aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises, ce qui ne pourra qu’améliorer la qualité de prestations et, partant, la défense des droits fondamentaux de tous les justiciables.

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Art. 21

 (nouveau)

Seront inscrites au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés, les personnes physiques qui:

1° sont âgées de 21 ans au moins;

2° sont ressortissantes d ‘un État membre de l ‘ Union européenne ou y résident légalement;

3° peuvent présenter un extrait du casier judiciaire visé à l’article 595 du Code d’instruction criminelle, délivré depuis moins de trois mois par l’administration communale du lieu du domicile ou de la résidence; les personnes qui ne disposent pas d’un domicile ou d’une résidence en Belgique doivent présenter un document similaire de l’État membre de l’Union européenne où elles ont leur domicile ou résidence;

4° n’ont pas été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et à l’exception des condamnations qui, selon le ministre de la Justice, ne constituent manifestement pas un obstacle à l’exercice de la fonction d’interprète, de traducteur ou de traducteur-interprète.

Cette disposition s’applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l’étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée;

5° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu’elles se tiennent à la disposition des autorités judiciaires qui, conformément à la présente loi, peuvent faire appel à leurs services;

6° peuvent justifier qu’elles disposent de l’aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises;

7° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu’elles adhèrent au code de déontologie à établir par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d’indépendance et d’impartialité;

8° ont prêté le serment prescrit.

 

4.4  Bulgarie

Conditions

1.

  1. A) 

-) diplôme de lycée de langue avec une moyenne supérieure à 5 -) licence universitaire avec une moyenne supérieure à 4.5. B)

-) certificat de cours de langues (niveaux supérieurs) proposés par les consulats/ambassades/centres culturels, p. ex. British Council, Cambridge Certificate;

  1. Déclaration d’assermentation avec légalisation notariée. Chaque traducteur remplit une telle déclaration pour chacune des agences de traduction pour lesquelles il effectue des traductions; 3. Il existe un registre d’Agences de traduction (et non pas de traducteurs) auprès du Ministère des affaires étrangères; le registre est consultable sur le site dudit ministère.

  

4.5  Croatie

Le candidat doit remplir les conditions générales (casier judiciaire vierge, certificat de citoyenneté, certificat médical).

La demande doit être déposée auprès du président d’un Tribunal de district ou d’un Tribunal de commerce.

Le candidat doit être titulaire du diplômé d’une haute école, connaître la langue croate et la langue étrangère, connaître le système du pouvoir judiciaire et administratif en Croatie.

La connaissance d’une langue étrangère se prouve par un diplôme reconnu internationalement. Le candidat qui n’est pas juriste devra suivre un cours de deux mois auprès de l’Association des interprètes et des traducteurs jurés. Lorsqu’une personne étrangère ou un apatride souhaite devenir un traducteur officiel en République de Croatie il devra obtenir l’autorisation du Ministère de la Justice de la République de Croatie.
 

 

4.6  Espagne

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est compétent pour accorder le titre de traducteur-interprète assermenté, par lequel un professionnel est habilité à réaliser des traductions et/ou interprétations assermentées (c’est-à-dire revêtant un caractère officiel) d’une langue étrangère en espagnol ou inversement.​

Le Décret royal 2002/2009 établit les examens comme principale voie d’accès à la profession de traducteur-interprète juré, maintient la reconnaissance de qualifications professionnelles équivalentes obtenues dans un autre pays de la Communauté européenne ou de l’AELE et supprime l’exonération d’examen pour les diplômés universitaires.

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est compétent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de ressortissants de tout Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays signataire de l’Accord sur l’Espace économique européen après vérification de la correspondance entre la formation étrangère et celle espagnole en appliquant, le cas échéant, des mesures compensatoires qu’il estime opportunes.

El Real Decreto 2002/2009, de 23 de diciembre, que modifica el Reglamento de la Oficina de Interpretación de Lenguas del Ministerio de Asuntos Exteriores, introduce también diversos cambios normativos en el ámbito de la traducción y la interpretación juradas. Como principales novedades, esta nueva normativa dispone la modificación de la denominación profesional, que pasa a ser la de traductor-intérprete jurado, y establece los exámenes como principal vía de acceso a esta profesión, manteniendo el reconocimiento de cualificaciones profesionales equivalentes obtenidas en otro país comunitario y suprimiendo la exención de examen para titulados universitarios.

 http://www.boe.es/boe/dias/2009/12/24/pdfs/BOE-A-2009-20767.pdf

 

Extraits du:

Real Decreto 2002/2009, de 23 de diciembre, por el que se modifica el Reglamento de la Oficina de Interpretación de Lenguas del Ministerio de Asuntos Exteriores, aprobado por Real Decreto 2555/1977, de 27 de agosto.

 Préambule:

«El nombramiento de Intérpretes Jurados por el Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación se encuentra regulado por los artículos 13 y siguientes del Reglamento de la Oficina de Interpretación de Lenguas del Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación, aprobado por Real Decreto 2555/1977, de 27 de agosto, y parcialmente modificado por los Reales Decretos 889/1987, de 26 de junio, 752/1992, de 27 de junio y 79/1996, de 26 de enero.»

Article huit du nouveau règlement:

 «Requisitos para acceder al título de Traductor/a-Intérprete Jurado/a» y tendrá la siguiente redacción:

«1. Los exámenes a que se refiere el artículo anterior se celebrarán, con carácter general, una vez al año, de acuerdo con lo que determine el Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación, pudiendo ampliarse dicho plazo como máximo en dos años en caso de no haber podido finalizar el proceso inmediatamente anterior. Para poder participar en los mismos será necesario reunir los siguientes requisitos:

  1. a) Ser mayor de edad.
  2. b) Poseer, al menos, un título español de Grado o un título extranjero que haya sido homologado a éste, sin perjuicio de lo dispuesto en la disposición transitoria primera.
  3. c) Poseer la nacionalidad española o la de cualquier otro Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo.
  4. 2. De acuerdo con lo dispuesto en el Real Decreto 1837/2008, de 8 de noviembre, y en la correspondiente normativa vigente de la Unión Europea, podrán solicitar el reconocimiento de sus cualificaciones profesionales aquellos nacionales de los Estados miembros de la Unión Europea y de los países signatarios del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo que hayan recibido en su país la habilitación correspondiente para ejercer la profesión de Traductor/a-Intérprete Jurado/a.

El Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación, a través de la Oficina de Interpretación de Lenguas, es competente para el reconocimiento de las cualificaciones profesionales de nacionales de algún Estado miembro de la Unión Europea o de los países signatarios del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, previa verificación de la correspondencia entre la formación extranjera y española, aplicando, en su caso, las medidas compensatorias que se estimen oportunas.»

 

Article 9 du nouveau règlement:

«Ejercicio de la actividad» y tendrá la siguiente redacción:

«1. Una vez obtenido el título de Traductor/a-Intérprete Jurado/a, de acuerdo con lo establecido en los artículos 7 y 8, el ejercicio de la actividad quedará condicionado a la realización de los trámites de verificación de su firma y sello. Los trámites de verificación de firma y sello, así como la entrega del título y del carné, serán realizados, bien a través de las Delegaciones y Subdelegaciones del Gobierno para aquellos Traductores/as-Intérpretes Jurados/as que residan en territorio nacional, bien a través de las correspondientes Oficinas Consulares para aquellos Traductores/as-Intérpretes Jurados/as que desempeñen su actividad desde un país extranjero.»

 

4.7  Finlande

En Finlande, il existe un statut officiel pour les TJ, une loi (1231/2007), un décret (1232/2007) et une formation diplômante depuis 2008.

Autrefois traducteur assermenté, puis traducteur officiel et traducteur autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi confirmant le statut (1.1.2008), auktorisoitu kääntäjä

Les TJ dépendent du Ministère de l’éducation.

Une commission d’examen surveille l’activité des TJ et tient à jour un registre des TJ en finnois et en suédois (les 2 langues officielles du pays).

Les TJ doivent être domiciliés en Finlande ou dans un pays de l’UE ou de l’AELE.

 

Trois conditions à choix pour devenir TJ:

- avoir obtenu le diplôme de TJ

- avoir un diplôme d’études supérieures comprenant au moins 60 ECTS en traduction, dont 6 correspondant à la formation de TJ

[- avoir été «traducteur officiel» avant 2008. Ces personnes peuvent exercer jusqu’à fin 2012.]

Le statut est accordé pour 5 ans, puis prolongé par tranches de 5 ans. Le TJ prête serment.

L’examen pour l’obtention du diplôme de TJ est organisé 1x/an pour une combinaison linguistique, soit langue étrangère vers langue nationale (FI, SV ou sami) ou vice-versa ou langues nationales entre elles.

Le TJ peut se faire faire un tampon. Son utilisation n’est pas obligatoire mais recommandée.

Association nationale des traducteurs SKTL

http://www.sktl.fi/?x18668=405030

Page qui annonce le prochain examen.

Cette association insiste fortement sur les compétences de traducteur.

 

4.8  France

Pas d’examen

En France il n’existe aucun examen pour devenir traducteur ou interprète expert. Toute personne parlant ou affirmant parler une langue étrangère peut déposer sa candidature.

Sur les formulaires de candidature, aujourd’hui on demande l’expérience / les qualifications en traduction / en interprétation. Il est exigé une formation continue pour se familiariser avec les procédures.

Chaque année, en novembre, la Cour d’Appel diffuse la nouvelle liste des inscrits. Les critères de choix sont mal connus, sauf pour ce qui est des réinscriptions pour lesquelles la commission de réinscription doit être consultée. Cette commission inclut des experts.

Pour être inscrit sur une liste de Cour d’appel, il faut présenter sa candidature au procureur de la République près le Tribunal de grande instance. La police, après une enquête de moralité, transmettra le dossier à la Cour d’appel correspondante. Le titre de traducteur assermenté est alors conféré par cette Cour à l’issue d’une prestation solennelle de serment. Ils sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

En termes de formation continue, avec des frais remboursables ou non, les experts traducteurs/interprètes doivent consacrer du temps et suivre plusieurs formations par an pour actualiser leurs connaissances en traduction, en droit, en interprétation; ils doivent aussi consacrer du temps à participer à des congrès pour connaître l’état de leur activité. L’obligation à la formation a été en application du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.

Inscription sur les listes d’experts

Il existe aussi une liste nationale de traducteurs assermentés. Pour qu’un traducteur puisse figurer sur cette liste et ainsi pouvoir être agréé par la Cour de cassation, il doit déjà inscrit sur la liste d’une Cour d’appel depuis trois ans minimum.

Voir les décrets n°2005-214 du 3 mars 2005, n°2004-1463 du 23 décembre 2004 dans sa version consolidée au 21 juillet 2007 et la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. L’inscription à une liste se fait pour une durée initiale de deux ans à titre probatoire, à l’issue de laquelle si l’expert a bien répondu aux exigences de l’expertise sa nomination va être reconduite pour une durée de cinq ans.

Reconnaissance en France d’un traducteur expert nommé par une juridiction étrangère Les textes de loi français ne sont pas suffisamment précis sur ce point. L’administration française semble avoir une certaine discrétion. 

Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l’application de l’article 35 sexies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires; Vu l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 sexies; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète: Article 1 La liste des interprètes traducteurs prévue à l’article 35 sexies de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance. Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel. La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance. Article 2 Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel prévue à l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d’exercice de leur activité professionnelle, s’ils en font la demande. Article 3 I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l’article 2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes: 1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance; 2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l’expérience acquis dans le domaine de l’interprétariat ou de la traduction; 3° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l’article 2 ne peut être inscrite sur la liste que si: 1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance; 2° Ses préposés susceptibles d’exercer une mission d’interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article; 3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article. Article 4 La demande d’inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants: a) Langue ou dialecte pour lesquels l’inscription est demandée; b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu’il a accomplis, fonctions qu’il a remplies, activités qu’il a exercées; c) Activités professionnelles à la date de la demande; d) Qualification du demandeur dans sa spécialité; e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer. Article 5 Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République. Article 6 Le procureur de la République instruit les demandes formées en application de l’article 3. Après avoir recueilli l’avis du président du tribunal de grande instance, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année. Au terme d’une durée de cinq ans, la réinscription est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes et procédures que l’inscription. Article 7 Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l’article 3 ou à la radiation de celles qui n’ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes. Article 8 En cours d’année, si l’interprète traducteur demande son retrait de la liste ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telles que l’éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le procureur de la République peut décider son retrait de la liste. En cours d’année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste. Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public. Article 9 Les décisions de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 6, 7 et 8 sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l’intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l’intéressé. Article 10 Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l’article 3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d’inscription, selon la formule suivante: «Je jure d’exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion». Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet. Article 11 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 mars 2005. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Sources: www.village-justice.com/articles/traducteur-assermente,14772.html#pxQJmzyCloVJ3mku.99 Syndicat national des traducteurs professionnels www.sft.fr


4.9  Italie

Pas de traducteur-juré au sens des autres pays européens. Possibilité de s’inscrire comme consultant technique auprès du tribunal civil ou expert auprès du tribunal pénal (modalités fixées par chaque tribunal).

Cominciamo dicendo che il Traduttore giurato non esiste in Italia nel senso in cui è inteso in altri paesi europei, nei quali per ottenere questa qualifica è necessario sostenere un esame “di Stato”che consente poi di svolgere la professione e di effettuare traduzioni giurate, per così dire, in proprio, cioè senza bisogno di andare in tribunale ad asseverare, con conseguente dispendio di tempo e denaro.

In realtà, la figura di chi coadiuva il giudice nello svolgimento di operazioni per le quali il giudice stesso non ha strumenti conoscitivi sufficienti (lingue straniere nel nostro caso, ma anche tutta una serie di altre specialità: medicina, contabilità, agronomia e molte altre ancora) è definita dalla normativa come CTU, cioè consulente tecnico d’ufficio, o Perito, a seconda dei casi. Vedremo in seguito la differenza.

Allora perché si dice traduttore giurato? Probabilmente questa definizione deriva dal fatto che prima di svolgere il proprio incarico di consulenza, il traduttore, in veste di CTU, “giura di adempiere bene e fedelmente al compito affidatogli, al solo scopo di far conoscere la verità”.

Il consulente tecnico è infatti:

  1. Ausiliario del giudice, 2. Indipendente dalle parti, 3. Particolarmente esperto.

Si caratterizza in due tipologie: CTU in senso stretto, allorché il suo compito consiste nell’accertare e valutare fatti utilizzando regole scientifiche, e MERO ESPERTO o ESTIMATORE, allorché il suo compito consiste nell’assistere il giudice durante lo svolgimento di determinate attività, mettendo a disposizione le proprie specifiche competenze. In quest’ultima categoria rientrano i traduttori. Tuttavia, all’atto pratico, si parla sempre di CTU.

Siamo dunque arrivati al nocciolo della questione. Quando lavoriamo per il tribunale, in che veste ci troviamo? Chi è oggi il CTU? Chi è oggi il perito? Chi è l’ausiliario di PG?

Occorre innanzitutto distinguere fra processo civile e processo penale.

La norma “base”che individua la figura del consulente tecnico nel processo civile, è l’art. 61 c.p.c., denominata “Consulente tecnico”, che recita nel primo comma: “Quando è necessario, il giudice può farsi assistere, per il compimento dei singoli atti o per tutto il processo, da uno o più consulenti di particolare competenza tecnica.”

Gli aspetti procedurali della nomina e del conferimento dell’incarico al CTU, sono regolati dagli artt. 191 e ss., c.p.c.

Art. 191, primo comma, c.p.c.: “Nomina del consulente tecnico”

“Nei casi di cui agli articoli 61 e seguenti il giudice istruttore […omissis], nomina un consulente tecnico e fissa l’udienza nella quale questi deve comparire.”

Art. 193 c.p.c.: “Giuramento del consulente”

“All’udienza di comparizione il giudice istruttore ricorda al consulente l’importanza delle funzioni che è chiamato ad adempiere, e ne riceve giuramento di bene e fedelmente adempiere le funzioni affidategli al solo scopo di fare conoscere ai giudici la verità.”

La norma specifica sulla figura dell’interprete è l’Art. 122 c.p.c. “Uso della lingua italiana – Nomina dell’interprete: In tutto il processo è prescritto l’uso della lingua italiana. Quando deve essere sentito chi non conosce la lingua italiana, il giudice può nominare un interprete. Questi, prima di esercitare le sue funzioni, presta giuramento davanti al giudice di adempiere fedelmente il suo ufficio.”

La norma specifica sulla figura del traduttore è l’Art. 123 c.p.c. “Nomina del traduttore: Quando occorre procedere all’esame di documenti che non sono scritti in lingua italiana, il giudice può nominare un traduttore, il quale presta giuramento a norma dell’articolo precedente.”

Nell’ambito del processo penale, la prima precisazione terminologica riguarda la differenza tra “perito”e “ausiliario di PG”(PG, lo ricordiamo, è la Polizia Giudiziaria). Quest’ultimo termine è sinonimo di “perito”in una fase di svolgimento delle indagini preliminari, quindi antecedente a un eventuale processo, mentre non è vero il contrario. Non potremmo infatti parlare di “ausiliario di PG”per un “perito”il cui intervento viene richiesto dal giudice durante lo svolgimento del processo, ambito nel quale la PG ha esaurito la sua attività, legata esclusivamente alla fase delle indagini preliminari. La perizia è un’attività che può essere richiesta sia nel corso delle indagini preliminari che dal giudice durante il processo, ed è regolata dagli Artt. 220 e ss. del codice di procedura penale.

Art. 220 c.p.p., primo comma: “Oggetto della perizia: La perizia è ammessa quando occorre svolgere indagini o acquisire dati o valutazioni che richiedono specifiche competenze tecniche, scientifiche o artistiche.”

Art. 225 c.p.p., primo comma “Nomina del consulente tecnico: Disposta la perizia, il pubblico ministero e le parti private hanno facoltà di nominare i propri consulenti tecnici in numero non superiore, per ciascuna parte, a quello dei periti.”

Art. 226 c.p.p., primo comma: “Conferimento dell’incarico: Il giudice, accertate le generalità del perito, […omissis], lo avverte degli obblighi e delle responsabilità previste dalla legge penale e lo invita a rendere la seguente dichiarazione: “consapevole della responsabilità morale e giuridica che assumo nello svolgimento dell’incarico, mi impegno ad adempiere al mio ufficio senza altro scopo che quello di far conoscere la verità e a mantenere il segreto su tutte le operazioni peritali”.”

Quali passi deve compiere dunque un traduttore-interprete che voglia intraprendere l’attività di CTU/Perito di Tribunale? In primo luogo deve iscriversi agli appositi Albi tenuti dal Tribunale. Una volta iscritto, potrà essere convocato per il conferimento dell’incarico da parte dei Giudici o dei Magistrati, i quali attingono i nominativi dall’elenco degli iscritti all’Albo.

Source: www.filodiritto.com/articoli/2012/02/il-traduttore-giurato-teoria-e-pratica

4.10          Grèce

Toutes les traductions officielles qui sont adressées aux autorités suisses sont effectuées par le Service de Traduction du Ministère des Affaires étrangères.

Lien en français:

http://www.mfa.gr/fr/espace-citoyens/traductions/service-de-traduction.html

Le Service de Traduction a pour mission de traduire officiellement des documents publics et privés.

Le Service de Traduction ne certifie que l’authenticité de la signature des traducteurs. Les traducteurs sont responsables de la traduction.

Par ailleurs, on trouve sur internet de la publicité pour des traductions «officielles», effectuées par des «traducteurs-jurés» qui sont en fait des avocats qui certifient eux-mêmes leurs traductions ou des traducteurs qui s’auto-proclament «jurés» et leurs traductions sont certifiées par des avocats.

 

4.11          Pologne

 

La loi régissant le métier de traducteur-juré, entrée en vigueur en janvier 2005 (Dz.U. z 2004 r. nr 273 poz. 2702) dispose ce qui suit:

Outre la connaissance du polonais

1) il faut être citoyen polonais ou d’un pays de l’Union européenne ou de l’AELE, ou selon des règles de l’équivalence, d’autres pays;

2) avoir terminé des études supérieures philologiques ou autres, et des études post-grade de traduction, avoir réussi l’examen de traduction du polonais dans la langue étrangère et vice-versa.
 

La loi élargit la possibilité d’exercer le métier à des citoyens étrangers mais les exigences qui leur sont posées sont plus sévères, notamment au niveau de l’examen et du niveau d’études.

 

4.12          Portugal

Pas de traducteurs-jurés

 

4.13          Roumanie

Toute personne ayant un diplôme universitaire (faculté langues étrangères) peut faire une demande écrite auprès du Ministère de la justice en vue de son assermentation comme traducteur-juré.

 

4.14          Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le statut de traducteur-juré n’existe pas. Néanmoins, il est possible que l’on vous demande une traduction certifiée («certified translation») ou notariée («notarized translation»). La traduction certifiée est une traduction accompagnée d’une lettre («affidavit» ou «certificate of accuracy») signée et datée par le traducteur ou l’agence de traduction attestant que la traduction effectuée est conforme à l’original. Cette lettre pourra être signée si nécessaire en présence d’un notaire pour conférer un caractère encore plus officiel à la traduction.

4.15          Turquie

A la différence de la Suisse, ce sont les notaires qui nomment leurs traducteurs-jurés en leur faisant signer un texte d’assermentation. Mais cela n’a pas le même sens qu’en Suisse. Les traducteurs-jurés sont les traducteurs-jurés du Notaire.

Pour devenir traducteur-juré du Notaire en Turquie, il faut avoir une formation de traducteur ou présenter des diplômes, des certificats, etc. ou encore prouver qu’on parle bien la langue parce qu’on a vécu dans ce pays...

5    Synthèse

Le site de l’Union européenne

https://e-justice.europa.eu/content_find_a_legal_translator_or_an_interpreter-116-fr.do

résume bien la situation en Europe et pays par pays.

L’augmentation de la mobilité et de la migration dans l’Union européenne a pour conséquence un accroissement proportionnel du nombre des relations (commerciales, juridiques, universitaires ou personnelles) qui se nouent entre des citoyens de nationalités, de cultures et de langues différentes. Il en résulte toutes sortes de situations où la traduction et l’interprétation deviennent nécessaires. Nombre de ces situations requérant la sanction ou la présence des autorités (souvent une juridiction ou une autre institution juridique), des traductions officielles de documents initialement rédigés dans une autre langue sont couramment exigées.

Une traduction officielle a pour finalité d’attester des faits dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, de faire reconnaître des faits juridiques ayant leur origine dans un pays étranger, et d’appliquer le droit source à des ressortissants étrangers (droit international privé).

Les services de traduction officielle sont organisés de diverses manières dans les États membres de l’Union européenne, avec des cadres professionnels très différents (systèmes et pratiques hétérogènes). Par exemple, au Royaume-Uni et en Irlande, la profession de traducteur assermenté n’est pas réglementée alors que dans les pays de droit civil, tels que l’Espagne ou la Grèce, elle est soumise à différentes règles d’accès et exercée dans des conditions de travail variables en ce qui concerne le statut, la rémunération ou l’agrément.

5.1  Traducteur/interprète juré (ou judiciaire)

Les traducteurs/interprètes jurés (ou judiciaires) sont habilités à traduire des documents officiels (certificats de mariage, attestations scolaires, diplômes universitaires, actes de procédure, jugements, etc.) ainsi qu’à interpréter devant les tribunaux (par exemple, lorsque des parties ou des témoins sont auditionnés), dans les commissariats de police (pendant les interrogatoires, après une arrestation) ou devant les autorités administratives (pendant une inspection des douanes, par exemple). Ils sont autorisés à apposer un cachet officiel sur leurs traductions pour en certifier la conformité au texte original.

Les traducteurs/interprètes jurés doivent généralement avoir une formation universitaire dans leur(s) langue(s) de travail et maîtriser diverses techniques de traduction et d’interprétation, bien que les exigences varient d’un État membre à l’autre. Les appellations officielles sous lesquelles les traducteurs/interprètes jurés sont désignés varient selon les pays.

 

5.2  Comment trouver un traducteur/interprète?

À l’heure actuelle, il est possible de trouver un traducteur ou interprète juridique grâce à des bases de données nationales spécialisées. Ces bases n’existent toutefois pas dans tous les États membres. Certains sites internet des ministères de la justice ou des cours d’appel comportent un lien vers des registres officiels ou semi-officiels d’interprètes/traducteurs qualifiés.

À l’échelle européenne, la directive européenne 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales impose aux États de l’UE de prendre des mesures concrètes pour veiller à la qualité de la traduction et de l’interprétation, en particulier d’«établir des registres de professionnels indépendants dûment qualifiés».

Une directive similaire dans le cadre des procédures civiles est en cours d’élaboration.

En l’absence de tels registres, comment font les autorités, les entreprises et les particuliers des autres cantons qui ont besoin d’une traduction certifiée conforme?

- Ils s’adressent aux traducteurs-jurés de Genève, de Neuchâtel ou aux traducteurs assermentés dans d’autres pays.

 - Ils s’adressent aux ambassades ou aux consulats.

 

- Ils font authentifier la signature des traducteurs non jurés par des notaires. Les notaires se contentent de certifier la signature de la personne qui se

présente devant eux en affirmant avoir fait la traduction en toute bonne foi.Si les notaires sont éventuellement aptes à valider les contenus qui leur sont

présentés lorsque le français est la langue cible, ils ne peuvent généralement pas en

vérifier la fidélité en raison de leur manque de compétences linguistiques, a fortiori

lorsque la langue d’arrivée n’est pas le français. Ce n’est donc pas un gage de qualité et de fidélité par rapport à l’original.

 

- Les autorités asserment au coup par coup des traducteurs (p. ex. pour une procédure).

 

Dans ce contexte, il convient aussi de souligner que l’art. 7 de la loi sur les traducteurs-jurés dispose que «Les traductions de documents officiels ne peuvent être effectuées qu’à partir de pièces originales ou de copies certifiées conformes par un officier public suisse.» D’où l’importance pour le traducteur-juré d’avoir un domicile professionnel proche de ses clients.

 

6    Conclusion

La plupart des pays européens ont mis en place un dispositif de sélection et de nomination des traducteurs/interprètes jurés.

Selon une enquête réalisée par M. Patrick Lehner, président de l’association suisse des traducteurs-jurés (ASTJ), le traducteur-juré répond bien à un besoin du ministère public (affaires pénales), de la police (affaires diverses contre la sécurité publique), des services relevant du droit civil et de la circulation (état civil, SAN, etc.), de la population genevoise pour des documents à connotation juridique (généralement liés au point précédent), des professionnels du droit pour des opérations juridiques privées (avocats, notaires, etc.) et des entreprises pour des documents commerciaux et juridiques (contrats, statuts, extraits du registre du commerce)... Par ailleurs, le statut officiel des traducteurs-jurés à Genève draine aussi une clientèle en provenance des autres cantons suisses et de l’étranger.

Le statut officiel des traducteurs-jurés participe ainsi à la bonne santé économique du canton en tant que rouage économique (intermédiaire) mais aussi en terme d’emploi (cotisations sociales, impôts, consommation...).

 

Dans le contexte européen (notamment de la directive européenne 2010/64/UE), le statut de traducteur-juré (avec des conditions d’assermentation requérant formation, expérience et réussite d’un examen) existant à Genève peut être considéré comme une concrétisation des «bonnes pratiques» vers lesquelles tendent actuellement les pays européens.

 

 

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