Association suisse des traducteurs-jurés
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Association suisse des traducteurs-jurés

Recommandations aux traducteurs-jurés

Les membres de l'ASTJ trouveront ci-après des indications sur la pratique de leurs collègues et ce que votre association professionnelle recommande. Les conseils qui suivent visent à à les familiariser avec un certain nombre de bonnes pratiques.

 

Table des sujets traités (par ordre alphabétique):

 

Cartes de visite

Courriel

Délais d'exécution

Devis

Documents reçus par courriel

Doutes quant à l'intégrité du document original

Envoi contre remboursement

Honoraires impayés

Interprétation

Lieu de réception des documents

Mandat pour compte de tiers

Note d'honoraires

Note d'honoraires (indications)

Ordinateur et programmes

Originaux illisibles ou raturés

Procédure de recouvrement

Provisions

Tarifs applicables

Téléphone

Traduction à partir d’une copie

Traduction de documents originaux

Travail pour des intermédiaires

Travaux de révision

Travaux sous-traités ou révisions de traductions extérieures

Validité territoriale des traductions jurées

 


 

 

 Les documents à traduire

 

Traduction de documents originaux

 

Que ce soit pour répondre à une obligation réglementaire ou pour éviter des problèmes ultérieurs, nous vous rappelons qu'il est impératif  de traduire uniquement des documents originaux ou des photocopies légalisées par officier public suisse (qui valent alors original).

 

Documents reçus par courriel

 

Il est de plus en plus courant de recevoir les documents officiels sous forme d’annexes scannées à un courriel. Il est essentiel que le client comprenne d’emblée, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, que seule la traduction de documents originaux pourra être certifiée conforme – il faut donc lui demander d'envoyer les originaux par courrier recommandé ou au pire  d'exiger de voir le document original au moment de la remise de la traduction. L'assurance écrite du client que "le document qui a été adressé au traducteur est identique à l'original" ne saurait remplacer l'examen de l'original. Dans la pratique, les photocopies non légalisées adressées par des autorités publiques suisses ou des notaires valent original. 

 

            Traduction à partir d’une copie

 

Dans les cas où la traduction se fait à partir d’une photocopie et non d’un original, il est essentiel de munir la traduction d’une annotation signalant qu’il a été « traduit à partir d’une photocopie ». Il est alors recommandé de joindre la photocopie du document à la traduction, en apposant votre sceau de traducteur-juré de manière à montrer  indubitablement quel document a été traduit. (par exemple en apposant le sceau à moitié sur la traduction et à moitié sur la photocopie de l'original).

 

            Lorsque vous recevez des photocopies de documents légalisées conformes par quelqu'un d'autre qu'un notaire ou une autorité publique (par ex. un avocat, une chambre de commerce, etc., utilisez la formule "traduction certifiée conforme à une photocopie établie par un notaire/une chambre de commerce, etc. et joignez cet "original").

  

            Originaux illisibles ou raturés

 

            Si un document comporte des passages illisibles ou raturés, le traducteur-juré ne devrait pas essayer de "deviner". Plutôt que risquer une fausse traduction, il convient de mentionner [un/plusieurs mot(s) illisible(s)] ou [un mot/un passage raturé], sans indiquer ce que l'on croit deviner.

 

            Doutes quant à l'intégrité du document original

 

            Lorsqu'un document original paraît avoir été falsifié ou autrement altéré, le traducteur-juré devrait refuser de le traduire et rendre immédiatement le document au client. Nous vous rappelons que le traducteur-juré n'est pas compétent pour se prononcer en dernier ressort sur la validité du document et qu'il vous appartient uniquement detraduire des documents originauxet non altérés.

  

Travaux sous-traités ou révisions de traductions extérieures

 

En apposant son sceau et sa signature sur la traduction remise au client, le traducteur-juré en assume l'entière responsabilité. Il est donc recommandé d'observer les critères suivants:

 

-          Toujours confier une traduction en sous-traitance exclusivement à un traducteur professionnel (juré ou non, mais compétent)

 

-          Ne jamais accepter de traductions "à certifier" émanant d'amateurs bilingues (avocats, professeurs de langues, employés consulaires, etc.)

 

-          Exiger une version électronique du texte à revoir et certifier, afin de pouvoir y apporter d'éventuelles corrections et se réserver le temps nécessaire pour effectuer la révision en toute tranquillité

 

-          Ne pas fixer les honoraires de révision et certification avant d'avoir pu évaluer la qualité de la traduction extérieure

 

-          Lorsqu'une traduction à certifier est correcte, mais son style est éloigné de celui du traducteur-juré, il est recommandé de le préciser dans la formule de certification de conformité (par exemple "Traduction extérieure certifiée conforme quant au fond" ou "Traduction vue pour vérification et certifiée conforme").

 

Validité territoriale des traductions jurées

 

En Suisse :

 

·        Les traductions certifiées conformes munies de votre signature et de votre sceau sont valables sur tout le territoire.

 

A l'étranger :

 

·        Recommandez à votre client de se renseigner sur les exigences du pays de destination.

 

·        En général, si le pays dans lequel la traduction doit déployer des effets est signataire de la Convention de la Haye, il suffit de faire apposer  une apostille sur le document (chaque apostille coûte CHF 30.-). Le traducteur-juré n'étant pas un garçon de courses, si le client insiste pour que vous effectuiez cette démarche pour lui, n'oubliez pas de lui indiquer à l'avance le coût de la légalisation et vos honoraires et frais de déplacement pour le faire.

 

·        Si le pays n'est pas signataire de la Convention de la Haye, il appartiendra à votre client de s'adresser au consulat ou à l'ambassade du pays en question pour connaître les modalités de légalisation. Le traducteur-juré  n'étant pas un garçon de courses, si le client insiste pour que vous effectuiez cette démarche pour lui, n'oubliez pas de lui indiquer à l'avance le coût de la légalisation et vos honoraires et frais de déplacement pour le faire.

 

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Installations et matériel

 

 

Lieu de réception des documents

 

Le lieu de la réception de votre client n’est pas anodin : il est agréable et professionnel d’être reçu dans une pièce ressemblant à un bureau. Si vous ne disposez pas d'un tel local, insistez pour recevoir les documents à traduire par courrier recommandé et renvoyez-les par la même voie: la poste suisse livre les envois en courrier A en 24 heures (pour la garantie de paiement de votre prestation, voir plus loin). Evitez de donner des rendez-vous dans un lieu public, comme un café, ce qui donne une image d'amateurisme.

Téléphone

 

Dans la mesure du possible, il convient de disposer d'une ligne téléphonique à l'usage professionnel. Si tel n'est pas possible, nous vous recommandons de toujours répondre en indiquant votre fonction: "Bonjour, Jacques Martin, traducteur-juré".

Le bon fonctionnement de vos lignes téléphoniques, aussi bien fixe que portable, et de votre répondeur, est primordial dans vos relations avec la clientèle. Assurez-vous qu'aucun appel d'un client ne tombe dans le vide, car du moins lors d'un premier contact, un client qui n’arrive pas à vous joindre ou à vous laisser un message tout de suite est un client perdu. La messagerie vocale ou répondeur téléphonique vous permettra aussi de choisir des horaires de travail à votre convenance, à l’abri d’appels indésirables sur le moment. Voici quelques conseils tout simples:

 

·         Messagerie vocale: l’enclencher  et la consulter régulièrement (note: un mot de passe peut être demandé pour y accéder avec un téléphone portable depuis l’étranger, ne pas l’oublier en partant en voyage). Votre message devrait indiquer dans quel délai vous rappellerez:  "Bonjour, vous êtes sur la messagerie de Marie Dupont, traductrice-jurée. Je suis actuellement dans l'impossibilité de vous répondre, mais vous rappellerai dans la journée/dans les 24 heures".

·         Absence prolongée: évitez de demander au client de reprendre contact; indiquez que vous le rappellerez dès votre retour... et faites-le.

·         Répondeur: afin d’éviter d’être sollicité à toute heure, indiquez les heures d’ouverture du bureau et, le cas échéant, un numéro de téléphone portable en cas d’urgence.

 

Courriel

 

Votre adresse courriel doit montrer votre professionnalisme. Choisissez un prestataire reconnu (Bluewin, Iprolink, Orange, etc., éventuellement Gmail). Si possible, créez une adresse courriel comportant votre nom ou une désignation transparente de votre activité (par exemple: dominique@durand.ch ou traduc@tradjuré.com). Evitez à tout prix  des adresses trop personnelles ou humoristiques (fou_de_musique@bluewin.ch  ou lutin423@gmail.com)

 

·         Signature automatique: elle devrait porter votre nom, titre professionnel, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse courriel.

·         Absence prolongée sans possibilité de consulter les courriels reçus tous les jours: mettre un message d’absence, en indiquant éventuellement le nom et les coordonnées d’un collègue qui assure la suppléance, ou celui de l'ASTJ, qui contient la liste de tous les membres.

 

Cartes de visite

 

Vos cartes de visite professionnelles devraient indiquer votre nom, titre professionnel, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse courriel. Ayez-en toujours à portée de main et n'hésitez jamais à en distribuer.

 

            Ordinateur et programmes

 

            [en cours d'élaboration]

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Tarifs

 

Tarifs applicables

 

Les tarifs sont régis:

 ·         A Genève, par l’art. 12 du Règlement genevois relatif aux traducteurs-jurés (I 2 46.03) du 06 décembre 2004

 ·         A Neuchâtel, par l’Arrêté concernant les traductions officielles du 17 juin 2009 
Il convient de noter que les tarifs publiés représentent les montants maxima que les traducteurs-jurés ne doivent pas dépasser. Le minimum indiqué est une recommandation, pas une obligation. Néanmoins, l'ASTJ vous conseille vivement de ne pas travailler à des tarifs inférieurs à ces minima, sauf cas exceptionnel.  

            Travail pour des intermédiaires

Nous vous rappelons qu'aucune agence de traduction ne devrait bénéficier d'un traitement de faveur de la part des traducteurs-jurés. Dans la mesure où les noms et coordonnées des traducteurs-jurés sont dans le domaine public et que ceux-ci signent leurs traductions, si un client préfère passer par une agence, ce n'est pas au traducteur-juré d'en faire les frais et il devrait facturer à l'agence intermédiaire ce qu'il aurait facturé au client final. Par contre, les rapports commerciaux entre l'agence et le client final ne concernent en rien le traducteur-juré.   

Devis

 

Lorsque le client le demande expressément, nous vous recommandons d'établir un devis sous forme écrite.

 

La traduction étant une prestation intellectuelle, il convient de fournir un devis pour la prestation globale, sans entrer dans les détails du calcul.  Si le client  le demande, il est possible de fournir ces détails dans la note d'honoraires: voir plus loin. Le devis n'est qu'une estimation du montant des honoraires finaux; comme la pratique veut que les honoraires facturés ne s'écartent pas du devis de plus de 10%, il faut être très attentif à l'établissement du devis et mettre des cautèles nécessaires. 

  

            Délais d'exécution

 

            Il appartient toujours et exclusivement au traducteur-juré de fixer le délai dans lequel il accepte d'effectuer sa prestation[1]. Dans ce cas, il ne facturera aucun supplément pour exécution urgente. Il lui appartient également de savoir s'il peut accéder à des demandes de raccourcissement des délais de livraison et s'il maintient le tarif de base pour ce faire ou s'il applique un supplément pour travail du soir/week-end/jour férié, etc.

 

            Travaux de révision

 

            Les traducteurs-jurés ne devraient accepter de revoir et certifier que des traductions effectuées par d'autres traducteurs. Nous vous recommandons de refuser de revoir des traductions effectuées par les clients eux-mêmes, des professeurs de langue, des avocats ou d'autres amateurs de la traduction. En cas de doute, il est toujours possible de demander le nom du traducteur qui a effectué la travail et en cas de refus ou d'impossibilité de le fournir, de ne pas accepter le mandat de révision.

            L'ASTJ vous recommande d'appliquer un tarif d'au moins 50% du prix prévu pour la traduction du document, lorsque les corrections à apporter sont minimes (vérification et certification de conformité). Si des corrections plus importantes s'imposent, nous vous recommandons de facturer le prix d'une nouvelle traduction (révision, correction et certification de conformité), mais d'en avertir préalablement le client.

 

            Note d'honoraires

 

Du moment que le prix minimum par document unique est respecté, chaque traducteur-juré est libre de différencier ses tarifs en fonction du client en veillant à ne pas dépasser le prix maximum autorisé. Nous vous rappelons qu'il est par ailleurs recommandé de ne pas travailler en-dessous du tarif minimum publié.

 

La traduction étant une prestation intellectuelle, il convient de dresser une note d'honoraires pour la prestation globale, sans entrer dans les détails du calcul. Cependant, sur demande du client, le traducteur-juré doit être en mesure de justifier le montant facturé en indiquant le tarif, la façon de calculer, les suppléments pour certaines demandes spécifiques du client (p.ex. mise en page identique à l'original, etc.), les textes manuscrits ou difficilement lisibles, le travail du soir, etc. Nous vous recommandons de toujours préciser clairement dans la note d'honoraires les suppléments appliqués, avec l'indication "Plus-value pour urgence/texte illisible/présentation spéciale, etc." en cas de travaux urgents, etc.,

 

N'oubliez jamais que le prix final se calcule sur la base du document traduit et que celui-ci pourrait légèrement différer d'un éventuel devis. Nous vous recommandons de l'indiquer clairement lorsque vous soumettez un devis.

 

Interprétation

 

            Les traducteurs-jurés sont autorisés à travailler comme interprètes (en milieu judiciaire ou autre). Cependant, les tarifs qu'ils peuvent appliquer dans ce cas ne sont pas soumis à des maxima règlementaires ou légaux.



[1] La norme de productivité quotidienne des traducteurs de l'ONU est de 1'650 mots par jour.

 

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Facturation et encaissement

 

Provisions

 

Il est recommandé, et notamment pour tout nouveau client privé, de percevoir des provisions afin d’éviter de ne pas être payé pour un travail entamé, voire achevé, et non retiré par le client. Et oui, cela arrive! Cet acompte devrait atteindre au minimum 30% des honoraires estimés, en cas de travail sur originaux, voire 75 à 100% de ces honoraires estimés si seules des photocopies sont remises.

           

            En cas de travail pour des avocats, des notaires ou des sociétés inscrites au RC, nous vous recommandons de ne percevoir des provisions qu'en cas de doutes sur leur solvabilité. Cependant, en cas de gros travaux ou d'un mandat s'étendant sur une longue période, il est suggéré de négocier le versement d'acomptes avec votre client.

 

Envoi contre remboursement

Une autre solution consiste à  envoyer la traduction « contre remboursement » par la poste. Dans ce cas, le client ne reçoit le document original et sa traduction qu'après avoir payé les honoraires du traducteur-juré. Cette procédure implique d'ouvrir un compte de chèques postaux et de faire imprimer des bulletins de versement spéciaux. De surcroît l'utilisation de cette procédure d'encaissement entraîne des frais postaux de CHF 16.- pour des encaissements jusqu’à concurrence de CHF 10'000. Nous vous recommandons de les mettre à charge du client,en les individualisant comme "Frais de port".

 

Mandat pour compte de tiers

 

Lorsqu'un client vous demande de traduire pour un tiers, par exemple un avocat pour son client, ce client est en train de vous confier un mandat pour compte de tiers; s'il précise cela au moment de la commande, cela signifie que votre client réel et donc le responsable du paiement de la note d'honoraires est le tiers en question. Dans ce cas, il est prudent de demander que la personne qui vous a demandé la traduction se porte fort du paiement des honoraires, c'est-à-dire qu'elle se substituera au client final en cas de défaillance de celui-ci.

 

Note d'honoraires (indications)

 

Le traducteur-juré est un professionnel qui exécute un service, pas un commerçant qui vend une marchandise; dès lors, il envoie à ses clients des notes d'honoraires, et non pas des factures.

 

Une note d'honoraires doit contenir obligatoirement les données suivantes:

-          Une date

-          Le nom et l'adresse du créancier (= vous)

-          Le nom et l'adresse du débiteur (= votre client)

-          La désignation du service fourni (= la traduction effectuée)

-          Le montant demandé (= le prix de la traduction)

 

L'ASTJ recommande aux traducteurs-jurés de faire également figurer sur leur note d'honoraires:

-          Le délai de paiement

-          Le compte bancaire ou postal auquel verser les honoraires dus (avec  indication du n° IBAN et du code SWIFT ).

 

Il peut également être utile de joindre à la note d'honoraires un bulletin de versement postal.

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Honoraires impayés

 

Lorsqu'une note d'honoraires n'a pas été payée dans les délais prévus, l’expérience montre qu’il est toujours préférable de commencer, après un petit délai supplémentaire, par rappeler l'oubli de règlement de la note d'honoraires au moyen d’un simple appel téléphonique. Si cette démarche ne donne pas de résultats dans un délai raisonnable, il est nécessaire de relancer le mauvais payeur en lui adressant un premier puis, le cas échéant, un second rappel par lettre recommandée, en lui fixant un ultime délai de paiement. Si ces diverses démarches restent sans effet, il faut lancer une procédure litigieuse de recouvrement de votre créance, connue sous le nom de "poursuite" et commençant par une réquisition de poursuite et l'envoi d'un commandement de payer au récalcitrant.

 

Pour une explication détaillée de la procédure à suivre, voir ci-après la « Proposition de facturation et de recouvrement d’une créance en Suisse » ou, pour les débiteurs à l'étranger, la section "Mauvais payeurs" du site www.fit-europe.org.

 

 

Proposition de facturation et de recouvrement d’une creance

EN SUISSE

MEMORANDUM PUBLIE PAR L'ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRETES (ASTTI), LE 27 MARS 2007 SUR LE SITE WWW.FIT-EUROPE.ORG ET ADAPTE AUX BESOINS DES TRADUCTEURS-JURES PAR L'ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS JURÉS (ASTJ) LE 20 JANVIER 2011
 

Recommandation préalable : il est recommandé de faire signer le mandat de traduction par la personne qui commande l’ouvrage et de fixer les modalités de calcul des honoraires du traducteur dans le contrat.

 

Déroulement de la facturation et de la procédure de recouvrement :

1.      Facturation : le traducteur doit envoyer à son co-contractant une facture avec ou sans la référence au contrat de traduction passé oralement ou par écrit mais munie du délai de paiement usuel de 30 jours.

 

Facture payée → en ordre

Facture impayée → cf. point 2.

 

2.      1er rappel : si la facture n’est pas payée dans le délai imparti qui court à partir du jour de réception de la facture, le traducteur envoie à son client un rappel écrit et lui fixe un nouveau délai de paiement (20 ou 30 jours).

 

Facture payée → en ordre

Facture impayée → cf. point 3

 

3.      2ème rappel : si la facture reste impayée, le traducteur envoie un second rappel au co-contractant et fixe un dernier délai de paiement (10 jours). Il peut exiger non seulement le règlement de la facture mais aussi le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO). Le 2ème rappel peut contenir la mise en garde suivante : une poursuite sera engagée si la facture n’est pas payée d’ici le …….

 

Facture payée → en ordre

Facture impayée → cf. point 4 et suivants.

 

4.      La procédure diffère selon que le débiteur (le client) a signé un mandat de traduction comprenant le montant qui sera facturé (reconnaissance de dette) ou s’il n’existe pas de mandat écrit avec reconnaissance de dette.

 

Dans les deux cas, il est néanmoins utile de commencer la procédure par une réquisition de poursuite, pour autant que le client soit domicilié en Suisse.

 

En tout état, le créancier (le traducteur) devra faire les avances de frais pour chaque stade de la procédure, étant précisé qu’en cas de paiement par le débiteur par l’intermédiaire de l’Office des poursuites, c’est le débiteur qui prend en charge tous les frais.

 

 

5.      Procédure de poursuite :

 

a)      La poursuite est ouverte par l’envoi d’une réquisition de poursuite complétée à l’Office des poursuites compétent. Cf. www.officesdespoursuites.ch pour la formule à remplir et la détermination de l’Office compétent (cela dépend du domicile du débiteur ou du siège s’il s’agit d’une société).

 

b)      Dès réception de la réquisition de poursuite, l’Office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur, sans examiner la nature, l’échéance, le montant, les modalités d’exécution, etc. de la créance mentionnée. Le débiteur a un délai de vingt jours pour payer la créance ou un délai de dix jours pour faire opposition.

 

c)      Si le débiteur n’a pas fait opposition ou après la levée de l’opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite 20 jours après la notification du commandement de payer. C’est l’Office des poursuites qui détermine si la poursuite doit être continuée par voie de saisie ou de faillite.

 

d)     Si la poursuite est continuée par voie de faillite, le débiteur se voit notifier une commination de faillite. Le créancier peut requérir la faillite du débiteur si celui-ci n’a pas procédé au paiement de la dette dans les 20 jours.

 

Une fois la faillite ouverte, l’Office des faillites fixe aux créanciers un délai pour produire leur créance si les actifs sont suffisants, un délai pour procéder à une avance de frais pour que l’appel aux créanciers puisse être fait si les actifs sont insuffisants. Ces délais sont fixés par publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce et, pour les débiteurs domiciliés à Genève, dans la Feuille d’avis officielle.

 

Si un appel des créanciers a lieu, l’Office des faillites établit un inventaire des actifs et un état de collocation comprenant toutes les dettes du failli. Les dettes sont payées par les actifs, étant précisé que les dettes non privilégiées, soit les dettes chirographaires comme celles du traducteur-juré se situent en 3ème classe et ne sont donc payées que si les créances privilégiées ont pu être entièrement couvertes.

 

L’Office des faillites établit des actes de défaut de biens pour chaque créancier pour le montant de la créance qui n’a pas pu être payée dans le cadre de la procédure de faillite. Si le failli est une personne physique, la créance peut être réclamée ultérieurement, à condition que le débiteur revienne à meilleure fortune. Si le débiteur est une personne morale, cette personne disparaît avec la clôture de la faillite et l’acte de défaut de biens ne sert plus à rien.

 

e)      Si la poursuite est continuée par voie de saisie, l’Office des poursuites va convoquer le débiteur pour savoir s’il dispose de biens saisissables, en premier lieu d’un salaire qui peut être saisi. Le débiteur pourra toujours conserver son minimum vital et ce n’est que le surplus qui est saisi chaque mois.

 

Le créancier reçoit un avis de saisie qui l’informe de toutes les dettes du débiteur faisant l’objet d’une saisie en même temps que celle du traducteur. Il y est indiqué le montant saisi chaque mois sur le revenu du débiteur ou les biens qui sont vendus aux enchères pour payer les créanciers.

 

Après une année, le créancier recevra une part proportionnelle du montant saisi auprès du débiteur, le montant étant réparti au prorata des montants des créances se trouvant sur l’avis de saisie.

 

Après la distribution du montant saisi, l’Office des poursuites adresse un acte de défaut de biens après saisie aux créanciers. S’il s’agit d’un premier acte de défaut de biens pour ce créancier, il pourra introduire une nouvelle réquisition de continuer la poursuite pour participer à nouveau à une saisie sur les revenus du débiteur. S’il s’agit d’un deuxième acte de défaut de biens, le créancier devra recommencer la procédure de poursuite par un nouveau commandement de payer (cf. ci-dessus ch. 5a et suivants).

  

6.      Levée de l’opposition :

 

a)      Si le débiteur a fait opposition au commandement de payer, le créancier doit intenter une procédure pour faire lever l’opposition.

 

Si l’on dispose d’une reconnaissance de dette, une mainlevée provisoire peut être requise en procédure sommaire. La requête en mainlevée (requête de protection en cas clair) doit être adressée au Juge compétent, accompagnée des pièces qui justifient la créance, en particulier de la reconnaissance de dette et du commandement de payer.

 

La conclusion à prendre peut être la suivante « accorder la mainlevée provisoire de l’opposition formée par Monsieur/Madame…… au commandement de payer, poursuite n° ………. sous suite de frais et dépens ».

 

b)      Le créancier peut obtenir la mainlevée définitive de l’opposition s’il dispose d’un jugement définitif et exécutoire qui condamne le débiteur à payer un certain montant (jugement au fond). La procédure est la même que ci-dessus litt. a.

 

c)      Si la mainlevée provisoire est accordée, le débiteur peut intenter une action en libération de dette (procédure au fond) dans laquelle le créancier sera défendeur.

 

d)     Si le débiteur n’intente pas l’action en libération de dette dans les 10 jours dès réception du jugement de mainlevée provisoire ou s’il s’agit d’un jugement de mainlevée définitive, une réquisition de continuer la poursuite peut être adressée à l’Office des poursuites une fois que le jugement de mainlevée est entré en force.

Il y a lieu de fournir la preuve de l’entrée en force à l’Office des poursuites. Pour cela, il faut demander au Tribunal qui a rendu le jugement de confirmer que le jugement est entré en force.

 

e)      Si la mainlevée d’opposition est rejetée, il y a lieu de procéder par une demande au fond.

  

7)      Procédure au fond :

 

Il s’agit d’une procédure en reconnaissance de dette, soit, en général, d’une demande en paiement. Une telle demande s’instruit en la procédure ordinaire (au-delà de CHF 30'000.-) ou en procédure simplifiée (en-dessous de CHF 30'000.-).

 

La conclusion à prendre sera : « condamner Monsieur/Madame XY à payer à ABC (traducteur-juré) CHF XXX plus intérêts à 5% dès le ------- sous suite de frais et dépens. »

 

Si une poursuite a été intentée auparavant, l’on peut ajouter une conclusion supplémentaire comme suit : « ordonner la mainlevée définitive de l’opposition formée par Monsieur/Madame XY au commandement de payer, poursuite n° ….. notifiée le …….. ».

 

Une fois le jugement rendu et entré en force, la réquisition de continuer la poursuite pourra être requise. Il faut joindre la preuve de l’entrée en force du jugement (cf. ch. 6 litt.d.).

  

8)      Avances de frais :

 

Le créancier doit non seulement avancer les frais à chaque acte de poursuite (le montant est fixé en fonction du montant mis en poursuite et s’élève à CHF 7.- à CHF 400.- pour chaque étape).

 

Attention, en cas de mise en faillite du débiteur, le créancier doit avancer les premiers faits de faillite qui peuvent s’élever à plusieurs centaines de francs.

 

Pour les procédures judiciaires (mainlevée de l’opposition ou procédure au fond), les tribunaux réclament également une avance de frais qui est fixée en fonction de la valeur litigieuse. Cela peut varier de façon importante en fonction des cantons. A Genève, le montant minimal est de CHF 500.- pour une procédure ordinaire ou simplifiée, montant auquel il y a lieu d’ajouter CHF 100.- pour la conciliation.

 

Les frais pour la mainlevée sont un peu inférieurs. Le minimum à Genève, par exemple, est de CHF 150.-.

 

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